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R.C.A.5V.Q. 9 - Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur les dérogations mineures

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12.Une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des frais d’étude et d’analyse dont le montant est fixé au règlement de tarification applicable.
Ce montant doit être acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
En cas de désistement ou de refus, ce montant n’est pas remboursable.
2009, R.C.A.5V.Q. 9, a. 12; 2013, R.C.A.5V.Q. 93, a. 62; 2019, R.V.Q. 2504, a. 30.
12.En outre, une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des montants suivants :
1°les frais d’étude et d’analyse exigibles dont le montant est fixé au règlement de tarification applicable;
2°le dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis prévu au présent règlement et dont le montant est fixé au règlement mentionné au paragraphe 1°.
2009, R.C.A.5V.Q. 9, a. 12; 2013, R.C.A.5V.Q. 93, a. 62.
12.En outre, une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des montants suivants :
1°les frais d’étude et d’analyse exigibles dont le montant est fixé au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.5V.Q. 6, et ses amendements;
2°le dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis prévu au présent règlement et dont le montant est fixé au règlement mentionné au paragraphe 1°.
2009, R.C.A.5V.Q. 9, a. 12.
12.En outre, une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des montants suivants :
1°les frais d’étude et d’analyse exigibles dont le montant est fixé au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.5V.Q. 6, et ses amendements;
2°le dépôt pour couvrir le coût de publication de l’avis prévu au présent règlement et dont le montant est fixé au règlement mentionné au paragraphe 1°.
2009, R.C.A.5V.Q. 9, a. 12.
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